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L1237-11 Et L1237-12 Du Code Du Travail - Index Of Lamaisondenathou Rupture Conventionnelle Files Mobile

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Code du travail > chapitre vii : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée ; L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. D'accord sur le principe et les modalités de la rupture (article l.

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